Mentions juridiques
Conditions d'utilisation
Traduction fournie à titre d'information. Seule la version allemande est juridiquement contraignante.
Prestataire : ALR Consulting UG (haftungsbeschränkt), Römerstr. 54, 46045 Oberhausen, Amtsgericht Essen HRB 30904, numéro d'identification TVA conformément au § 27a UStG (loi allemande relative à la TVA) DE329746567, représentée par le gérant Christoph Sikora, e-mail info@feldkontor.com, ci-après « le prestataire ».
Ces conditions s'appliquent exclusivement aux contrats conclus avec des professionnels au sens du § 14 BGB (code civil allemand), des personnes morales de droit public et des patrimoines spéciaux de droit public, ci-après « le client ». Aucun contrat n'est conclu avec des consommateurs au sens du § 13 BGB.
§ 1 Objet du contrat et éléments contractuels
Le prestataire met à la disposition du client l'application web « Feldkontor », ci-après « l'application », dans sa version alors en vigueur, pour une utilisation par Internet, et met en place un espace de projet pour chaque projet commandé.
Les éléments contractuels sont, dans cet ordre de rang : l'offre, la description des prestations avec la liste de prix, l'annexe de niveau de service, les présentes conditions d'utilisation et le contrat de sous-traitance. En cas de contradiction, l'ordre ci-dessus s'applique ; pour les questions de protection des données, le contrat de sous-traitance prime.
Les conditions divergentes, contraires ou complémentaires du client ne deviennent pas des éléments contractuels, même si le prestataire ne s'y oppose pas expressément ou fournit des prestations en connaissance de telles conditions.
L'application est exploitée sur des serveurs situés dans l'Union européenne. La remise du logiciel pour une installation chez le client n'est pas l'objet du contrat. Il n'existe aucun droit à la remise du code source ou de paquets d'installation.
Les droits sur l'application appartiennent à A.S. Burgos Assistenz Dienstleistungen, propriétaire Ana Silvia Burgos Gonzales. Le prestataire distribue l'application avec son accord. Les mentions de droit d'auteur dans l'application et sur les pages imprimées restent inchangées.
§ 2 Prestations du prestataire
Le prestataire met en place un espace de projet par projet et reprend les données du projet (champs, tables, onduleurs, chaînes, corps de métier, dates) à partir des documents fournis par le client. Seuls les plans et tableaux remis par le client servent de base.
Le prestataire sauvegarde les données chaque jour et conserve les sauvegardes 120 jours. Avant chaque mise à jour, il crée une sauvegarde supplémentaire.
Le prestataire peut faire évoluer l'application et installer des mises à jour, pour autant que l'étendue fonctionnelle convenue ne soit pas limitée de manière substantielle. Il n'existe aucun droit à des fonctions nouvelles déterminées.
Le support est fourni conformément à l'annexe de niveau de service.
Ne sont pas dus : les adaptations aux processus propres du client, les interfaces vers des systèmes tiers, les reprises de données depuis d'autres programmes, les analyses en dehors de l'étendue fonctionnelle ainsi que les prestations sur site, dans la mesure où elles ne sont pas commandées et rémunérées séparément.
§ 3 Disponibilité
La disponibilité convenue, sa mesure et les fenêtres de maintenance résultent de l'annexe de niveau de service.
Ne comptent pas comme temps d'indisponibilité les fenêtres de maintenance annoncées, les périodes de force majeure, les perturbations des réseaux de télécommunication et des prestations préalables de tiers en dehors de la sphère d'influence du prestataire ainsi que les perturbations qui résultent d'actes du client ou des personnes qu'il a invitées.
Aucune pénalité contractuelle ni indemnité forfaitaire n'est convenue. Les droits légaux du client en cas de non-octroi de l'usage conforme au contrat ne sont pas affectés.
§ 4 Obligations et devoirs du client
Le client assure les conditions techniques de son côté, en particulier des navigateurs à jour et un accès à Internet, sur le chantier également la connexion mobile.
Le client garde ses données d'accès secrètes, n'attribue les accès qu'aux personnes qui en ont besoin, les retire sans délai lorsque l'habilitation disparaît et informe le prestataire sans délai de tout soupçon d'usage abusif. Le client doit répondre des actes des personnes qu'il a invitées comme des siens.
Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de tous les contenus que lui et les personnes qu'il a invitées saisissent, en particulier des rapports journaliers de chantier, des quantités, des valeurs de mesure, des résultats de contrôle et des signatures, ainsi que de la licéité des photos et documents téléversés. Il recueille lui-même les consentements nécessaires des personnes représentées.
Le client fournit les documents de plan pour le paramétrage du projet de manière complète, sans contradiction et dans leur version actuelle. Il assume la responsabilité des écarts entre les documents fournis et l'installation construite. Le prestataire signale les contradictions apparentes ; il n'existe aucune obligation de vérification.
Le client désigne l'électricien qualifié responsable des mesures et de leur appréciation et saisit lui-même dans l'application les valeurs de référence requises du gestionnaire de réseau et des fabricants.
L'application ne remplace aucun contrôle technique. Les analyses, les prévisions, les feux tricolores, les contrôles de plausibilité des valeurs de mesure ainsi que les courriers et procès-verbaux préremplis sont des aides et des modèles de texte sans valeur contraignante. Ils reposent exclusivement sur les valeurs saisies, ne remplacent ni la mesure et l'appréciation par un électricien qualifié ni un examen juridique au cas par cas et n'établissent aucune conformité aux normes. La responsabilité des décisions, des déclarations, des réceptions et des mises en service reste celle du client.
Le client sauvegarde en plus lui-même, à intervalles appropriés, les données et rapports mis à sa disposition par la fonction d'export.
Le client garantit le prestataire contre les prétentions de tiers fondées sur des contenus illicites, sur des photos ou documents téléversés sans autorisation ou sur la violation des obligations des alinéas 2 à 5, y compris les frais raisonnables de défense juridique.
§ 5 Droits d'utilisation
Le client reçoit, pour la durée du contrat, un droit simple, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser l'application pour ses propres projets commandés et d'accorder l'accès à ses propres salariés, à ses sous-traitants et à ses donneurs d'ordre.
Sont interdits la reproduction, la modification, l'ingénierie inverse au-delà du § 69e UrhG (loi allemande sur le droit d'auteur), l'extraction automatisée de contenus, la transmission d'accès à des tiers en dehors des projets commandés ainsi que toute utilisation visant à développer un produit concurrent.
Les données saisies par le client restent les siennes. Le prestataire ne les traite qu'aux fins de l'exécution du contrat et conformément au contrat de sous-traitance.
Le prestataire et la titulaire des droits n'exploitent pas les données de projet du client pour leurs propres travaux de construction ou à leurs propres fins économiques. L'utilisation d'indicateurs techniques anonymisés pour la recherche d'erreurs et l'évolution de l'application reste autorisée.
§ 6 Rémunération et paiement
La rémunération résulte de l'offre et de la liste de prix. Tous les prix s'entendent hors taxes, TVA légale en sus.
Le paramétrage est facturé après l'activation, l'utilisation mensuelle toujours d'avance. Les mois entamés sont facturés au prorata. Les factures sont payables sans déduction dans les 14 jours suivant la date de facture.
Le nombre de modules créés dans l'espace de projet est déterminant pour le palier de prix. S'il dépasse la limite du palier souscrit, le palier immédiatement supérieur s'applique à partir du mois suivant.
Si le client est en retard de plus de 30 jours pour au moins deux mensualités, le prestataire peut, après annonce avec un délai de sept jours, limiter l'accès à la lecture seule. Les droits légaux plus étendus ne sont pas affectés.
Le prestataire peut adapter la rémunération avec un préavis de trois mois pour la fin d'une année contractuelle. S'il augmente la rémunération de plus de 5 %, le client peut résilier le contrat jusqu'à la prise d'effet, avec effet à cette date. Le prestataire signale ce droit dans l'annonce.
La compensation n'est admise qu'avec des créances incontestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée. Le client ne dispose d'un droit de rétention qu'en raison de prétentions issues du même rapport contractuel.
§ 7 Durée et résiliation
Le contrat commence pour chaque projet avec l'activation et a une durée minimale de trois mois. Ensuite, il peut être résilié par les deux parties avec un délai de 14 jours pour la fin du mois, en forme écrite simple.
Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave n'est pas affecté. Pour le prestataire, un motif grave existe en particulier en cas de violation grave du § 5, al. 2 ou en cas de retard de paiement au sens du § 6, al. 4 malgré fixation d'un délai.
Les résiliations requièrent la forme écrite simple. La résiliation d'un espace de projet n'affecte pas les autres.
§ 8 Données à la fin du contrat
Jusqu'à la fin du contrat, le prestataire met à la disposition du client, sur demande, une sauvegarde complète du projet sous forme de fichier ZIP et les rapports en PDF. La rémunération résulte de la liste de prix. Le client peut également commander l'exploitation en archive.
30 jours après la fin du contrat, le prestataire efface les données du client, sauf obligation légale de conservation. Les sauvegardes sont effacées à l'expiration de leur durée de conservation de 120 jours.
Il est demandé au client de récupérer les données nécessaires avant l'expiration de ces délais.
§ 9 Défauts
Le prestataire corrige les défauts de l'application dans un délai approprié, conformément à l'annexe de niveau de service. Le client signale les défauts sans délai, avec une description compréhensible, en forme écrite simple, et participe à leur délimitation.
N'est pas considéré comme défaut un écart qui résulte de saisies inexactes, de documents de plan incomplets, de navigateurs non pris en charge, d'une absence de connexion réseau ou d'une configuration voulue par le client.
La responsabilité sans faute pour les défauts existant à la conclusion du contrat au titre du § 536a, al. 1, première alternative BGB est exclue.
Le droit du client à une réduction au titre du § 536 BGB n'est pas affecté ; il est limité à la période et à l'ampleur de la gêne.
§ 10 Responsabilité
Le prestataire répond sans limitation en cas de dol et de faute lourde, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de dissimulation dolosive d'un défaut, dans l'étendue d'une garantie expressément assumée ainsi que selon les dispositions légales impératives, y compris la Produkthaftungsgesetz (loi allemande sur la responsabilité du fait des produits).
En cas de violation légèrement négligente d'une obligation dont l'exécution rend seulement possible la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client peut régulièrement se fier, le prestataire répond dans la limite du dommage prévisible à la conclusion du contrat et typique du contrat, au maximum à concurrence de la somme des rémunérations payées pour le projet concerné au cours des douze derniers mois.
Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue.
Pour la perte de données, le prestataire ne répond qu'à hauteur de la charge qui aurait été nécessaire à la restauration en cas de sauvegarde régulière et conforme des données par le client selon le § 4, al. 7.
Le prestataire ne répond pas des dommages qui résultent du fait que le client utilise des résultats de l'application sans contrôle technique propre, en particulier des analyses, prévisions, contrôles de plausibilité des valeurs de mesure, rapports de contrôle et courriers préremplis (§ 4, al. 6), ou du fait qu'il saisit ou fournit des données inexactes ou incomplètes.
Dans la mesure où la responsabilité est limitée ou exclue, cela vaut également pour la responsabilité personnelle des représentants légaux, des salariés et des auxiliaires d'exécution du prestataire ainsi que pour la titulaire des droits sur l'application et son propriétaire.
Les dispositions ci-dessus n'entraînent aucune modification de la charge de la preuve au détriment du client.
§ 11 Protection des données et confidentialité
Dans la mesure où le prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du client, les parties concluent le contrat de sous-traitance au titre de l'art. 28 RGPD, joint au présent contrat.
Les deux parties traitent de manière confidentielle les informations confidentielles de l'autre partie, en particulier les données de projet, les prix et les contenus contractuels. L'obligation vaut deux ans au-delà de la fin du contrat.
§ 12 Référence
Le prestataire ne peut citer le client comme référence qu'avec son accord préalable en forme écrite simple.
§ 13 Modification des présentes conditions
Le prestataire peut modifier les présentes conditions dans la mesure où la modification est nécessaire pour s'adapter à une situation juridique modifiée, à la jurisprudence des juridictions suprêmes ou à l'évolution technique et où elle ne désavantage pas le client de manière inappropriée. Les obligations contractuelles essentielles et le rapport entre la prestation et la contre-prestation ne sont pas affectés.
Le prestataire communique les modifications en forme écrite simple au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Si le client ne s'y oppose pas dans ce délai, elles sont réputées acceptées ; le prestataire signale cette conséquence et le droit d'opposition dans la communication. Si le client s'y oppose, le contrat se poursuit aux conditions antérieures ; les deux parties peuvent dans ce cas le résilier avec un délai d'un mois pour la fin du mois.
§ 14 Dispositions finales
Les modifications et compléments du contrat requièrent la forme écrite simple.
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le for est Oberhausen, dans la mesure où le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public.
Le client ne peut transférer les droits et obligations issus du présent contrat qu'avec l'accord préalable du prestataire en forme écrite simple.
Si une disposition est ou devient inefficace, la validité des autres n'en est pas affectée.
Annexe : niveau de service
La disponibilité, la maintenance, le support et la sauvegarde des données sont réglés dans l'annexe de niveau de service. Les valeurs caractéristiques sont résumées sous Exploitation et sécurité. L'annexe complète est remise avec l'offre.